Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales pour les Commerçants et les Clients

Cette section unifiée s'applique à la fois aux Commerçants et aux Clients utilisant notre Plateforme de récompenses de fidélité. Le cas échéant, des clauses spécifiques font référence au type d'utilisateur.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à et votre utilisation de notre Plateforme de récompenses de fidélité (« Plateforme »), fournie par Gamma (« nous », « notre » ou « nos »). La Plateforme comprend des applications mobiles et web conçues pour les Commerçants et les Clients dans l'Union européenne (UE). En utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que le respect de toutes les lois et réglementations européennes applicables.

2. Définitions

• Commerçant: Une entité commerciale enregistrée ou un particulier utilisant l'application Commerçant pour gérer les récompenses clients.
• Client: Un particulier utilisant l'application Client pour recevoir et échanger des récompenses auprès des Commerçants participants.
• Contrat de récompense: Une promesse numérique entre un Commerçant et un Client de fournir une valeur future échangeable basée sur un engagement préalable.
• Plateforme: L'ensemble de l'infrastructure numérique comprenant l'application Commerçant, l'application Client et les services back-end.

3. Éligibilité au compte

• Commerçants: Doivent être légalement enregistrés dans l'UE et autorisés à traiter des programmes de récompenses.
• Clients: Doivent être âgés d’au moins 18 ans.

4. Fonctionnalités de la Plateforme

Les Commerçants peuvent :

• Créer et gérer des pools de récompenses
• Configurer des niveaux et allouer des récompenses
• Surveiller les performances et l'engagement des utilisateurs

Les Clients peuvent :

• Participer aux pools de récompenses
• Gagner, suivre et échanger des récompenses
• Échanger la valeur des récompenses là où c'est autorisé

5. Plafond de récompenses

La récompense totale maximale par Client par Commerçant ou cycle de récompenses est plafonnée à 200 €. Les Commerçants sont responsables du respect de cette limite. La Plateforme surveille et alerte en cas de dépassement du seuil.

6. Collecte de données et conformité RGPD

Nous sommes engagés dans la conformité RGPD. Les pratiques clés incluent :

• Nous ne collectons que les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, comme le numéro de téléphone, le pseudonyme, l'adresse e-mail et le pays des utilisateurs. La liste complète, et l'usage que nous en faisons, figurent dans notre Politique de confidentialité.
• Aucune donnée biométrique (ex. : empreinte digitale) n'est transmise à nos serveurs
• Si un utilisateur supprime son compte, toutes les données qui l'identifient (adresse e-mail, numéro de téléphone, pseudonyme et paramètres de notification) sont supprimées immédiatement. Les enregistrements de ventes ne sont conservés que sous forme anonyme, de sorte qu'ils ne peuvent plus être reliés à la personne.
• Les Commerçants sont responsables du traitement des données clients qu'ils utilisent dans leurs propres programmes de fidélité
• Gamma est responsable du traitement des comptes utilisateurs, des applications et de ses sites web, et traite des données pour le compte des Commerçants lorsque ce sont eux les responsables du traitement
• Les Clients ont le droit d'accéder à leurs données, de les corriger ou de les supprimer à tout moment

7. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Usurper une identité ou abuser de la logique de parrainage/récompense
• Tenter un accès non autorisé aux composants de la Plateforme
• Distribuer des logiciels malveillants ou se livrer à des activités nuisibles

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès des Commerçants ou des Clients qui :

• Enfreignent les présentes Conditions
• Violent les lois locales ou européennes
• Se livrent à une fraude ou à un abus du système de récompenses

9. Limitation de responsabilité

• Commerçants: La responsabilité est limitée au montant payé lors du dernier service acheté pour l'utilisation de l'application Commerçant.
• Clients: La plateforme n'assume aucune responsabilité envers les clients, les récompenses étant exclusivement des promesses des commerçants et non de la plateforme.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez et pouvez saisir les tribunaux de ce pays. Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de :

• L'autorité de protection des consommateurs de leur pays

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et notre section FAQ accessibles depuis la Plateforme.